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Etat civil

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Défunt ayant eu des enfants
  • Défunt sans enfant

Questions ? Réponses !

  • Quelles sont les règles pour hériter ?

  • Quels sont les droits des descendants d’un héritier décédé ?

  • Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

  • Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

  • L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

  • L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

  • Qu’est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

  • Droits de succession et de donation

    Argent – Impôts – Consommation

  • Règlement d’une succession

    Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

  • Portail des services en ligne des notaires de France

    Notaires de France

© Direction de l’information légale et administrative

Pour vous déplacer

Mairie
5 rue de l’église
21800 Sennecey-lès-Dijon
03 80 47 00 12

Horaires d’ouverture

Lundi et jeudi : de 13h30 à 18h00
Mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Vendredi : de 13h30 à 17h00

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